Recherche de qui ont été rapportées par M. Froment-Meurice dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 24239
36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSETTE X..., DEMEURANT ... A SAINT-LOUIS REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 92434
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Opérations... ...M. Froment-Meurice...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION NE S'EST PAS CE FAISANT SUBSTITUEE A L'ADMINISTRATION ET N'A PAS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1982, 24823
36-03-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement à titre disciplinaire en cours de stage - Contrôle... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE FRANCAISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE CAYENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT SON EXCLUSION DEFINITIVE DE SON SERVICE D'INFIRMIERE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1975, 87127
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LE SIEUR Y... MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ; VU LE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1975, 97234
19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - -... ...M. Froment-Meurice...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COQ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX SOMMES DE 766 088,52 F ET 604 705,79 F QUI LUI ONT ETE REVERSEES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA T.V.A. ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 93060
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections au conseil de l'université - 1 Collèges électoraux - Inscriptions sur... ...M. Froment-Meurice...CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII ; QU'AINSI, CETTE PROTESTATION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 93626
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Electeurs et... ...M. Froment-Meurice...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR C... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C. E. S. "FRANCOIS Z..." A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, 94439
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Froment-Meurice...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE BERNUSSON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-SATURNIN-DU-BOIS CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 19 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1982, 27068
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Froment-Meurice...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1981, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ARCHITECTE ET LES CONSTRUCTEURS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE POITIERS GARANTISSENT L'ETAT DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1975, 92350
17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF... ...M. Froment-Meurice...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER...
