Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante: La société Bueil publicité mobilier urbain a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Luisant, en premier lieu, à lui verser la somme de 369 794,83 euros au titre des dépenses utiles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de l'exécution des concessions de mobilier urbain dont elle était titulaire, ainsi que la somme de 68 951,02 euros, et subsidiairement de 35 751,71 euros, au titre de la perte des bénéfices qu'elle attendait de l'exécution de ces concessions de mobilier urbain qui ont été résiliées par la commune de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - POUVOIR... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Automatismes Corses a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet le remplacement du matériel et du système de gestion des parcs de stationnement des véhicules de l'aéroport d'Ajaccio ainsi que leur maintenance. Par une ordonnance n° 1401089 du 30...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Groupe Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public de services portant sur des prestations de médiation de nuit sur le territoire de la commune d'Arcueil. Par une ordonnance n° 1410160 du 17 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 janvier 2015 au...

...M. Frédéric Dieu...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains dirigées contre la société d'économie mixte d'équipement de l'Auvergne et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mars 2015, présentée pour le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite. Par un jugement n° 1000445 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février et 28 mai 2014, et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n°s 1201622, 1201623 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00110 du...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n°s 1201622, 1201623 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00111 du 16...

...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cometra, dont le siège est 2375 avenue JF Kennedy, Le Plein Soleil, à Six-Fours-les-Plages 83140 ; la société Cometra demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 10MA00860, 12MA04176 du 10 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête n° 10MA00860 tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801131 du 7...

...M. Frédéric Dieu...Vu l'ordonnance n° 1412258/5-1 du 28 août 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. D...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1402081 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. B...D...lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Rodemack Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...