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01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 17 juin 2009 du chef du centre administratif territorial de la gendarmerie de la...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - ABSENCE - DISPOSITIF GÉNÉRAL DE... ...M. Frédéric Dieu...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul-Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 2 mai 2007 par lequel le ministre de la défense l'a réintégré dans le corps des officiers de marine à compter du 26 décembre 2001 et, d'autre part, d'annuler la décision du même jour l'affectant pour régularisation du 26...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. Pascal A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prime de réinstallation ; 2° d'annuler la décision du 25 mars 2008 par laquelle le commissaire lieutenant-colonel du CTAC de Lille...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hélène A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non logé de 2932,68 euros ; 2...

...M. Frédéric Dieu...Vu 1°, sous le n°326019, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Yann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense n'a fait que partiellement droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de son retard d'admission à la retraite ; 2° d'annuler la note établie le 8 janvier 2009 par la direction des affaires juridiques du ministère de la défense dans le cadre de l'examen de son recours...

...M. Frédéric Dieu...Vu l'ordonnance du 7 avril 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Emmanuel A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande d'admission à la retraite au bénéfice du dispositif applicable aux parents d'au moins trois enfants, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de...

...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2010 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du marché d'exploitation du service de navettes...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - PRINCIPE SELON LEQUEL UNE... ...M. Frédéric Dieu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juillet et le 7 octobre 2009, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER, dont le siège est 9, place de l'Hôtel de Ville à Vichy 03200 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VICHY VAL D'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

...M. Frédéric Dieu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fanny B, épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2007 du consul général de France à Rabat Maroc refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son époux ; 2° d'enjoindre à la commission de...