Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois-Rene Burnod dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1703596 du 10 octobre 2019, ce tribunal a prononcé la réduction de la base imposable, pour chacun des exercices, respectivement, de 2 032 988 euros et de 1 064 178 euros, la décharge...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales de premier tour qui se sont déroulées le 20 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers régionaux de la région Normandie, en tant qu'elles ont concerné la liste conduite par M. B... F... ; 2° de déclarer nuls les 6 suffrages obtenus par cette liste dans la commune de Chauvincourt-Provemont ; 3° d'annuler la décision du 21 juin...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. -... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source auxquels la société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603699 du 27 juin...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2110049 du 27 mai 2020, enregistrée le 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 mai 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme C... I.... Par cette requête, Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de cinq sur vingt qui lui a été attribuée à l'issue de l'épreuve d'entretien du...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Transports du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 en raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil Val d'Oise. Par une ordonnance n° 1905736 du 22 octobre 2019, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19VE04168 du 10 novembre 2020, la cour administrative...

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02848 du 22 juin 2020, la cour...

...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS SKF Holding France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608787 du 23 avril 2018, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18VE02849 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - BIEN-FONDÉ DE L'EXCEPTION... ...M. François-René Burnod...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours Indre-et-Loire à raison de locaux situés 34 avenue Charles Bedaux, ainsi que la restitution de la somme qu'elle a acquittée à ce titre. Par un...