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...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001653 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des observations complémentaires et un mémoire en...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001642 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des observations complémentaires et un mémoire en...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001679 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des observations complémentaires et un mémoire...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité dite " forfaitaire dégressive " attribuée aux contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer une indemnit...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : La société Lumenh7 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, un logement situé 16 rue Henri Gautherot à Gentilly, ainsi que les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. Par un jugement n° 1706489 du 29 juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 19PA00647 du 16 mai 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

...M. François Charmont...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 31 janvier 2020 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS a refusé de lui délivrer le permis de conduire de catégorie " B " et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision, et d'enjoindre à l'ANTS et au ministre de l'intérieur de lui délivrer matériellement ce titre de conduire, sous astreinte de 150 euros par jour de...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 2 mars 2018 par la commune de Villemomble Seine-Saint-Denis et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18023510 du 5 mars 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi...

...M. François Charmont...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé, à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 07506287818020380 et n° 075062878180651565 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 16 janvier 2018 et 22 février 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par deux ordonnances n° 19000706 et n° 19000688 du 19 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre de la commission du contentieux du stationnement...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ANTAI, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 avril 2018 par la ville de Paris et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 18038015 du 10 mai 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. François Charmont...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 436439, par un mémoire, enregistré le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The betting and gaming council demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution...