La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois Bernard - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 195614
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction... ...M. François Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., médecin qualifié spécialiste en radio-diagnostic, exerçant au centre d'imagerie médicale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejet...
