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01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juillet 2001, 26 novembre 2001 et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est à l'Hôtel du département ..., représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2003 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Association syndicale autorisée du canal de Gap lui a notifié son licenciement ; 2° d'ordonner la suspension sollicitée ; 3° de condamner...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe sur titres de technicien territorial ne l'a pas déclaré admis à ce concours au titre de l'année 1991, d'autre part, lui fasse connaître précisément les causes de cette non admission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le...

...M. François Delion...Vu 1°, sous le n° 203547, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait annulé l'arrêté du 25 octobre 1995 du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon retirant l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant la...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalia Y et son maintien en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Z et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Edija X... Y 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CFDT INTERCO, dont le siège est ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION CFDT INTERCO demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions implicites du Premier ministre refusant d'abroger ou de modifier l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux...

...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2003 et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2002 du jury du concours réservé de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, discipline peinture, dessin, arts graphiques, en tant qu'elle l'a déclaré non admis et qu'elle a déclaré admis M. Z... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre...

...M. François Delion...Vu l'ordonnance en date du 13 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yannick X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 avril 2001, présentée par M. X ; M. X demande que soient annulées les instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même...