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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mai 2014, 13PA02357
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée GDP Vendôme, dont le siège social est 7, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Rouget, avocat ; la société GDP Vendôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115173/2-3 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur...
