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60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE DONT LE PROPRIÉTAIRE PEUT DEMANDER RÉPARATION EN CAS... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, dont le siège est 335, chemin du Limousin à Orange 84100 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE DÉFENDERESSE N'AYANT PRODUIT AUCUN MÉMOIRE MALGRÉ UNE MISE... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2008 et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahamadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 novembre 2006 du tribunal...

54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, dont le siège est 109 avenue du Petit Barthélémy à Aix-en-Provence 13617 cedex 01, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2004 en ce qu'il avait rejeté les conclusions de M. Elie A tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral...

54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - DÉCISION REFUSANT D'ABROGER UNE DISPOSITION RJ1 - INTÉRÊT À LA... ...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa demande du 21 février 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêt...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nora A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 septembre 2008 la plaçant en congé ordinaire de maladie à compter du 1er septembre 2008 et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de Sucy-en-Brie de...

...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance du 13 mars 2008, enregistrée le 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B ; Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. Daniel B, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 du ministre de la défense qui a rejet...

...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Floriane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalences des diplômes communautaires et extracommunautaires pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-896 du 2...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Emile A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 23 octobre 2006 en tant qu'il porte établissement au...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 2 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2005 du maire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey refusant...