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...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI, dont le siège est chez M. Vincent Bataglia, RN 193 à Revinco Au Borgo 20290, représentée par son président ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00589 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI 14 RUE BOSQUET, dont le siège est 14, rue Bosquet à Honfleur 14600, représentée par son gérant ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00377 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI. FORMATION PROFESSIONNELLE. - DÉCLARATION D'ACTIVITÉ DES PERSONNES RÉALISANT DES PRESTATIONS DE FORMATION... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04872 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0507804 du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01956 du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400728 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 19 décembre 2001 et du 23 octobre 2003 par lesquelles le ministre des finances a suspendu le...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00951, 08MA01082 du 2 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Antoine A et de la commune de Cannes, d'une part, annulé le jugement n° 0603830 du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme B, l'arrêté du maire de Cannes en date du 22...

68-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00846 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de la SARL Les Tamarines, a annulé le...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 31 mars, 1er juillet et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE DE RIBAUTE, dont le siège est Château de Ribaute à Lieuran-lès-Béziers 34 290 ; la SARL DOMAINE DE RIBAUTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00834 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203596 du 21 décembre 2006 par lequel le...

...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLLEGE OSTEOPATHIQUE SUTHERLAND AQUITAINE, dont le siège est 1, allée des Bas Tilliers à Genevilliers 92230, représentée par son directeur ; la SOCIETE COLLEGE OSTEOPATHIQUE SUTHERLAND AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02254 du 29 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0800770 - 0800783 du 1er juillet...

26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. DROIT À INDEMNISATION. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL. -... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00172 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701216 du 21 décembre 2008 par...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAINCY, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00937 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0304504/4-0406347/4 du 22...