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...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001 sous le n° 01BX01863 présentée par la SCP d'avocats à la Cour Rivière Maubaret Rivière pour la SARL LA TALEMELERIE dont le siège est centre commercial du Lavoir à Martignas 33127 ; la SOCIETE LA TALEMELERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 mars 1999 du conseil municipal de Martignas-sur-Jalle portant attribution des locaux du centre commercial Mermoz ; 2° d'annuler ladite délibération...

...M. Franck ETIENVRE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001 sous le n° 01BX01928 présentée par la SCP d'avocats à la Cour d'appel de Bordeaux Guignard-Garcia-Trassard pour Mme Henriette Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mai 1994 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Laye lui a accordé au nom de l'Etat un permis de construire un hangar agricole sur un terrain cadastré section C 508 ; - de rejeter la demande présentée par M. Roland X et la commune de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 9 février 2005 sous le n° 05BX00245 présentée pour M. Habib X par Maître Serieys, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Ariège a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de procéder à un nouvel examen de son dossier...

...M. Franck ETIENVRE...Vu I°, enregistrée au greffe de la Cour les 5 et 6 février 2001 sous le n° 01BX00265 la requête présentée par Maître Guillaume Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 juin 1998, modifié le 15 septembre 1998, du préfet de Lot-et-Garonne l'autorisant à réaliser des travaux de dragage pour la création et le réaménagement d'un chenal de navigation dans la...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001 sous le n° 01BX01957 présentée par Maître Pierre X..., avocat pour la SOCIETE FERSO BIO dont le siège est Le Passage 47520 ; la SOCIETE FERSO BIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 6 mars 1999 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02490 présentée par Maître Philippe Thévenin, avocat pour la COMMUNE DE SOULAC SUR MER ; la COMMUNE DE SOULAC SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, le certificat d'urbanisme positif n° 99 S 4053 délivré par son maire le 31 janvier 2000 à M. Sylvestre X... ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 914,69 euros en...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001 sous le n° 01BX02673 présentée par Maître Yves X..., avocat, pour la SOCIETE DU DOMAINE DE LA CABANNE dont le siège est Domaine de la Cabanne à Saint Seurin sur l'Isle 33660 ; la SOCIETE DU DOMAINE DE LA CABANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la société des autoroutes du sud de la France à lui payer une somme de 89 800 F en paiement du coût de travaux d'aménagement d'une butte de terre ; 2° de...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00030 présentée par Maître Dominique Ruan, avocat, pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 72 268,36 F en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 9 janvier 1996 alors qu'elle marchait sur voie piétonne de la rue Père Louis...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2001 sous le n° 01BX01883 présentée pour le SYNDICAT MARITIME CFDT DE CHARENTE-AQUITAINE ; le syndicat, représenté par Maître Michel Touzet, avocat à la Cour, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 1 F en réparation du préjudice subi du fait du naufrage de la pilotine Saint-Denis le 20 octobre 1997 dans l'embouchure de la Gironde et du décès...

...M. Franck ETIENVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001 sous le n° 01BX02783 présentée pour Mme Nadine X demeurant ... par la SCP d'avocats Chane Teng-Von Pine ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2000 par lequel le maire de la commune des Avirons a rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain sis 11, chemin Sincère Mazeau ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune des...