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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 16 mars 2000, 98BX02229

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02229 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1998 par lequel le maire de Mérignac l=a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les dispositifs...

France | 16/03/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 16 mars 2000, 98BX02230

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02230 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les...

France | 16/03/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 16 mars 2000, 98BX02231

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02231 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 par lequel le maire de Mérignac l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours le dispositif...

France | 16/03/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 16 mars 2000, 98BX02235

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02235 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1998 par lequel le maire de Mérignac l' a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les dispositifs...

France | 16/03/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 16 mars 2000, 98BX02236

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1998 sous le n° 98BX02236 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. TRIHEPT dont le siège social est situé à Pépinières d'entreprises, site technologique de Marticot à Cestas 33610 ; la S.A.R.L. TRIHEPT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1998 par lequel le maire de Villenave-d'Ornon l'a mise en demeure d'enlever dans un délai de 15 jours les...

France | 16/03/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17 février 2000, 97BX02006

...M. Francis ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n° 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est 31 avenue Kennedy à Biarritz Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour : 1° d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire le moulin à pain sous...

France | 17/02/2000 | 1ère chambre (formation à 5)
 
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