Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01 mars 2012, 354898
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Francis Girault...Vu le jugement n° 0902837 du 15 novembre 2011, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Annette A, demeurant ... tendant à la condamnation de la commune de Semblançay à lui verser des sommes correspondant à la prise en charge de frais d'hospitalisation et de frais de transport, a décidé, par application des dispositions...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 340353
48-02-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. - CONNAISSANCE ACQUISE DU TITRE DE PENSION À COMPTER DE LA... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705581 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant concession initiale de sa pension en tant que celui-ci...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 23 janvier 2006, 284700
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIFS... ...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant ... et M. et MmeA..., agissant au nom de leur fille mineure, D...A..., demeurant ...; Mme B...et M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du 30 novembre 2004 du consul général de France à Alger refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant...
