Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 30

...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ...... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 janvier 2003 par laquelle le commandant de la région Terre Nord Est a rejeté sa demande de prise en compte de ses services en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Fatiha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc ayant refusé un visa d'entrée en France, à sa nièce mineure, Ibtissam B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée...

...M. Francis Girault...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision refusant de lui attribuer une note chiffrée pour la période au cours de laquelle il était en détachement au sein de l'Ecole nationale d'administration ENA ainsi que la fiche...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau Veritas et M A à verser la somme de 459 218,39 euros à la compagnie d'assurances Le Continent avec...

...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2006 et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant chez Madame Radia B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée...

...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 16 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant d'une part, qu'il a condamné l'administration à verser à M. A pour la période du 13 août 1999 au 2 février 2003 un complément d'indemnité correspondant aux sommes reversées par lui au titre de la pension d'invalidité indûment perçue et d'autre part, qu'il a réformé en ce sens le jugement du 7 février...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine pour le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005...

...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 2003 par laquelle le commandant de la région Terre Nord Est a rejeté sa demande de prise en compte de ses services en qualité de personnel civil étranger au sein des forces françaises stationnées en Allemagne...

...M. Francis Girault...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M. Dominique A la somme représentative de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger pour le trente et unième jour de chaque mois passé sur le territoire de l'ex-Yougoslavie du 11 septembre 2000 au 22 janvier 2001 et du 7 juin au 7 octobre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...

...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES, dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire en tant qu'elles exigent une durée d'un pacte civil de solidarité de trois ans comme condition à la reconnaissance de qualité de bénéficiaire du...