Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 336120
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Francis Girault...Vu 1° sous le n° 336120, le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif, 1 parc de l'Etoile à Strasbourg 67076, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2010 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 312987
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2010, 326233
...M. Francis Girault...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 30 avril et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex B, domicilié chez Mme Lisa C, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2007 du consul de France à Accra Ghana lui refusant un visa de long séjour et d'entrée en France sollicité au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2010, 323472
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG, dont le siège social est Rue des étangs, BP 1, à Cergy 95000, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 325583
...M. Francis Girault...Vu le pourvoi, enregistré le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, à la demande de M. Boris Hermann A, annulé la décision du 10 avril 2006 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. A dirigé contre la décision du directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Paris-Vincennes lui refusant le bénéfice d'une concession de passage gratuit à destination...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 328857
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 16 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba ALGERIE a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 329073
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. QUESTIONS COMMUNES. - FACULTÉ DONNÉE À L'AGENT ATTEINT... ...M. Francis Girault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 07 SP 75356, représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 332516
...M. Francis Girault...Vu l'ordonnance du 30 septembre 2009, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Camille A ; Vu la demande, enregistrée le 7 mars 2009, au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Camille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 janvier 2010, 312348
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... et M. Mohammed B, domicilié ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mme A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 308663
...M. Francis Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement du pécule d'incitation au départ et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000...
