Recherche de qui ont été rapportées par M. Fournier dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 69666
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON... ...M. FOURNIER...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 JANVIER 1965 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAIRAUT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE ANNEXE AU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 juin 1969, 70780
03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole - Personnels des... ...M. Fournier...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT GERES "CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PERSONNEL UTILISE PAR CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVE NORMALEMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A...
| France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 72661
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution du cautionnement. 39-05-02... ...M. Fournier...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GUYOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU REGLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRIX DES CANALISATIONS : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A UTILISE DES CANALISATIONS EN AMIANTE-CIMENT AUX LIEU ET...
| France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 73501
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Réaffectation et incorporation au domaine public. ... ...M. Fournier...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE QUE LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT EXPROPRIATION N'ONT PAS ETE DESAFFECTES ET ONT RECU L'AFFECTATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES ; VU LA LOI DU 13 AOUT 1947, LA LOI DU 16 MARS 1956, LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AVANT DIRE DROIT AU FOND...
| France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1956, 33961
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fournier...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1954 et 28 janvier 1955 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1954 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat et le sieur X... solidairement responsables des dommages provoqués par un incendie né au...
| France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1956, 98637
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Fournier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... demeurant ... Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser une somme de 1.009.800 francs...
