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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 83491
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - LES SAMEDIS,... ...M. FOURNIER
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 86385
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. FOURNIER
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88409
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. FOURNIER...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1970 DU PREFET DE LA MANCHE PORTANT CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE DE MATERNITE A L'HOPITAL D'AVRANCHES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ; VU LE DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88565
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. FOURNIER...REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE N° 72-267 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JUILLET 1972 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE ET D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CERTAINS ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; VU LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 ; LES DECRETS N° 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1422 DU 18...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 83745
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. - PRODUCTION ORDONNEE. - CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13... ...M. FOURNIER...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA S.G.I. "LE MOULIN BELLANGER" DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE REJETANT SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE EN VUE D'EDIFIER 151 PAVILLONS SUR UN TERRAIN SIS A SERMAISE, A INVITE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRODUIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85817
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE. - GARDIEN DE LA PAIX EN CONGE DE MALADIE AYANT... ...M. FOURNIER
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 88314
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - REQUERANT AYANT ETE CHARGE PAR... ...M. FOURNIER...REQUETE DU SIEUR LEROY X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DAME A... ET LES EPOUX Y..., LE SIEUR Z... A ETE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT A REALISER SUR DES TERRAINS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 85629
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - SI, EN VERTU DE L'ARTICLE... ...M. FOURNIER...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 54 150 F AU TITRE DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ; LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84007
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX L.231-6EME - CANDIDAT N'EXERCANT PLUS CES... ...M. FOURNIER
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84077
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - EN CAS DE DISCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES... ...M. FOURNIER...REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES YVELINES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
