Recherche de qui ont été rapportées par M. Fouret dans la jurisprudence francophone - page 26

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Garantie - Prestations versées par l'assureur - Interruption - Survenance de l'événement justifiant... ...Rapporteur : M. Fouret....Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance CNP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Crédit foncier de France ; Sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une incapacité de travail le 23 mai 1987, à l'âge de 64 ans, a obtenu, pour le remboursement d'un prêt immobilier, la garantie de la Caisse nationale de prévoyance CNP...