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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps -... ...Rpr M. Fédou...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 ALINEA 11 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N. 75-632 DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LE BAILLEUR A ECHANGE TOUT OU PARTIE DU BIEN LOUE, LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE SUR LE BIEN ECHANGE AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DE LA DATE DE CET ECHANGE; ATTENDU QUE POUR DIRE...

ACQUIESCEMENT - Appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision non. * APPEL CIVIL - Appel incident - Portée - Conclusions... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUX ELEGANTS HOMMES PRENEUR A BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-CORDERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 MARS 1978 D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE BAILLERESSE QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT LE...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Remboursement... ...Rpr M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA CHARGE QUE S'IL LUI A PREALABLEMENT NOTIFIE SON INTENTION DE LES EXECUTER EN LUI EN COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER POULAT, DEVENU...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Durée - Durée inférieure à neuf ans - Nullité - Prorogation du bail en cours pour une durée inférieure à neuf ans... ...Rpr M. Fedou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1977 QUE LES CONSORTS X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX D'UNE CONTENANCE DE 77 HECTARES 26 ARES 46 CENTIARES TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE BAIL, INITIALEMENT CONCLU, PAR ACTE DES 27 ET 29 JUIN 1963, POUR UNE DU REE DE 9 ANNEES DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1971, AVAIT, PAR ACTE DU 8 MAI 1970, ETE PROROGE POUR SIX ANNEES...