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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Chemin sur la Vanne à Vigneulles-les-Hattonchatel 55210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Vigneulles-les-Hattonchatel en vue du renouvellement du conseil...

03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Faure...Vu 1°, sous le n° 127849, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT, dont le siège est à Saint-Germain-de-la-Mer à Matignon 22550 ; l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BEURE SITE ENVIRONNEMENT dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BEURE SITE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1991 et 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Josiane X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 février 1991 et du 18 avril 1991 par lesquelles le préfet du Finistère lui a refusé le bénéfice de l'aide à la...

01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42029 ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...M. Faure...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du préfet du Vaucluse du 20 juin 1990 refusant à M. X... Mahé et M. Z... Mahé le...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1993 et 14 janvier 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre 86140 et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le siège social est ..., représentée par son président ; M. X... et la société "Bray-SA - Agence Haka-France" demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise article L.351-24 du code du travail -... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant 7, place de la République à Bayonne 64100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques des 28 novembre 1989 et 22...

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1988 et 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette A..., demeurant "Le Rhône", Allée E, rue Edouard Girard à Vienne 38200 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., M. X... et Mme Z..., l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 octobre...