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66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 25 septembre 1989 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant BP 73 à Hayange 57700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions du préfet de la Moselle des 5 août 1987 et 5 novembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L. 351-24 du code du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 18 juin 1991 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2° annule pour excès de pouvoir...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993, présentée par Mme Madeleine X... demeurant Preroux, Pérignac par Pons 17800 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 avril 1991 rejetant son recours...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 25 novembre 1993 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Gérard Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur adjoint du travail des Pyrénées-Atlantiques des 26 février 1990 et 21 mars 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryvonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 4 décembre 1992 et 1er février 1993 lui refusant le bénéfice de l'aide à la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Faure...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rodica X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre du budget à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle-Calédonie...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Faure...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1994 et 16 mars 1995, présentés par l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA ayant son siège social ... Gironde ; l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Faure...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1994 et 15 mars 1995, présentés par l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA ayant son siège social ... Gironde ; l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA représentée par son président en exercice demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Faure...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan 86600 ; la SOCIETE BELLIN demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a sursis, à la demande de l'association des habitants de Saint-Maixant, à l'exécution de la délibération du 4 février 1994 du conseil municipal de Saint-Maixant approuvant le plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2° de...