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66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TARIF MEDIA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 8EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE MLLE X..., DECLARE ILLEGALE LA...

66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL 1 Article... ...M. Faure...VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation -... ...M. Faure...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONTROLEURS DU TRAFIC AERIEN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 15 JANVIER...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Faure...Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique du directeur départemental du travail a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence. 54-08-06... ...M. Faure...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. SAIDH X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REVISE UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION IL A REJETE LA REQUETE N° 18.389 DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE...

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Faure...Requête de M. Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1979 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'association Sites et Rivages de Corse et de MM. Z..., X... et A..., l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 août 1977 lui accordant un permis de construire ; 2° au rejet de la demande présentée par l'association Sites et Rivages de Corse et par MM. Z..., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le...

66-07-02-02,RJ1,RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande nouvelle - Notion RJ1... ...M. Faure...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy à licencier pour motif économique M. X... ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.485 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISONS FLORILEGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE BRIGNAIS A CHAPONOST RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20 942 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONALE CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT GENERAL CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES, PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALE ET PAR L'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES CGT-FO ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 332 DU 12...