Recherche de qui ont été rapportées par M. Faure dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 26243
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A ANGERS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE L'A LICENCIE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 21977
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C.. ... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A.S.S.E.D.I.C. CHAMPAGNE-ARDENNES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A REIMS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 22110, 22292 et 22293
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Faure...VU, 1°, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22.110 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, LE SNDICAT DES QUOTIDIENS REGIONAUX, LE SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX, LE SYNDICAT DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE PARISIENNE, LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE ET JURIDIQUE D'INFORMATION DONT LE SIEGE EST ..., A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 16689
66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - 1 Demande d'autorisation -... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE 15 EME LES AYGALADES, PARC MONLERIC, RUE RENE D'ANJOU BATIMENT 7A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 15478 et 16159
66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Obligation de reclassement dans l'entreprise -... ...M. Faure...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE 8 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 15.478, PRESENTES POUR LE CENTRE INTER-REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 23905
66-07-02-02,RJ1,RJ3 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande nouvelle - Notion RJ1... ...M. Faure...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré légale la décision du ministre du travail du 20 octobre 1978 autorisant la société Calmann-Levy à licencier pour motif économique M. X... ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1982, 27586
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Faure...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1982, 27836
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Faure...Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique du directeur départemental du travail a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 29107
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Cas d'ouverture - Rétention d'une pièce décisive - Absence. 54-08-06... ...M. Faure...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. SAIDH X..., DEMEURANT ... A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REVISE UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION IL A REJETE LA REQUETE N° 18.389 DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 32792
01-02-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Faure...Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de...
