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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2002...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-01-05 PROCEDURE -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-01-05 PROCEDURE -... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures...

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PARIS JAZZ, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PARIS JAZZ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément à une modification de la...

03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu, 1° sous le n° 213162, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 octobre 1999, 1er février 2000 et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Vu, 2° sous le n° 213302, la requête...

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME 55-01-02-015-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à La Baule 44500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1° à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2001 et le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé Z..., domicilié en l'hôtel de ville de Sochaux 25600 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM. Y... et X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la décision en date du 14 mars 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est à Semur-en-Auxois 21140, demandé au président du Fonds d'indemnisation de garantie automobile, par une mesure d'instruction ordonnée par le président de la cinquième sous-section, de lui faire savoir si le Fonds a déjà versé une indemnisation à M. A... à raison de l'accident...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 15 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Koseta X..., et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Fabre-Aubrespy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdallah Z..., demeurant chez M. X..., 12, les Aulnes BP 01 à Maxeville 54320 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la...