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54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1984, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT LE BOURG, LIGNIERES-ORGERES A PRE-EN-PAIL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Conséquences -... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AFFILIATION...

04-03-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS -Prix de... ...M. Fabre-Aubrespy...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MAI 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR L'ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CAEN CALVADOS , REPRESENTEE PAR...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association générale... ...M. Fabre-Aubrespy...VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 38 031, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 AOUT 1981 COMPLETANT LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination des attachés... ...M. Fabre-Aubrespy...Requête de l'association générale des attachés d'administration centrale tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983, en tant qu'il nomme en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre du a de l'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972, M. X... de Froissard-Broissia, attaché principal d'administration centrale, ensemble à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours gracieux présenté le 16...

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Fabre-Aubrespy...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ... ; 2° au rejet de la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4, SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD SEINE-ET-MARNE , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU...

54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Notification régulière de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Désistement postérieur... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4 SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU REFUS DE...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Fabre-Aubrespy...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME CECILE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 9 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteur admis en règlement judiciaire art. L.202 et L.233 du... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M...