Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabre-Aubrespy dans la jurisprudence francophone - page 16

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Refus... ...M. Fabre-Aubrespy...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MAURICE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1983, LA DEMANDE DE SURSIS ENREGISTREE LE 28 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Débiteur admis en règlement judiciaire art. L.202 et L.233 du... ...M. Fabre-Aubrespy...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT AU BOURG, MONTPINCHON A CERISY-LA-SALLE MANCHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. LUCIEN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTPINCHON ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M...