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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 106185
135-02-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BAILLIF Guadeloupe ; La COMMUNE DE BAILLIF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté de son maire en date des 22 et 27 janvier 1986 portant ouverture d'un concours sur titre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 115161
01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, présentée pour Mme Juliette X..., demeurant à Auroux, Grandrieu 48600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 8 avril 1988 par lequel le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 134352
54-04-02-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux intervenue après l'audience publique -... ...M. Fougier...Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice 06100, par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, représentée par son président en exercice, M. Christian Y..., agissant également en son nom personnel, demeurant Sou Lou X... à Laghet 06340, La Trinité, et par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 143796
01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Fougier...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la S.C.I. "la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." et de M. M. Aldo X..., l'arrêté du 23 juillet 1990 par lequel le préfet de l'Isère a limit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 mai 1994, 110209
34-02-01-01-005-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DU CLOS DE ROQUELAURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CLOS ROQUELAURE, dont le siège est à la mairie d'Argenteuil, ..., représentée par son président en exercice ; Mmes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 104397
40-02-01-01-02,RJ1,RJ2 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PUGET VILLE, en la personne de son maire, régulièrement habilité à ester en justice, le COMITE DE DEFENSE DE PUGET VILLE ET DE SES HABITANTS, dont le siège est à la mairie de Puget Ville Var, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE PUGET VILLE, dont le siège...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1994, 116779
38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Date de constitution de la... ...M. Fougier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "Les Palmiers" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mlles A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 138728
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Fougier...Vu 1°, sous le n° 138 728, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1992, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. LE MOIGNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour l'année 1992 et du décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ; Vu 2°, sous le n° 138 842, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 140976
40-02-01-01-01,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 110359
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1989 et 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DE L'OUZOUM, dont le siège est quartier du Garrenot à Asson 64800, agissant par son représentant légal et pour Mme X..., demeurant quartier du Garrenot à Asson 64800 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1986 par...
