Recherche de qui ont été rapportées par M. FIATTE dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK X... AYANT ETE VICTIME LE 6 JUIN 1960 D'UN GRAVE ACCIDENT, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 13 FEVRIER 1965 DEVENU DEFINITIF A DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 310000 FRANCS ET A CONDAMNE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - ERREUR MATERIELLE - DATE DU JUGEMENT ATTAQUE - NULLITE NON. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE D'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI, INTERVENUE ENTRE L'URSSAF ET LA SOCIETE COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - IDENTITE DE L 'APPELANT. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORSE AYANT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, PAR DECISION DU 29 MAI 1967, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT REGULIEREMENT FORME APPEL PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1967 ADRESSEE AU GREFFE DE BASTIA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PREUVE - MAINLEVEE PAR L'URSSAF D'UNE MESURE CONSERVATOIRE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE -... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X... A EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON FONDS ; ATTENDU QUE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES, AYANT DELIVRE CONTRE LUI, LE 18 MARS 1968, UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 904,05 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS -... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y..., QUI AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DE SEPTEMBRE 1930 A JUIN 1966, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES SUR LE MONTANT A VENIR DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES, NE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, QUAND IL EST NOMME PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - GERANT DE LA SARL - GERANT MINORITAIRE - ABSENCE DE... ...RPR M. FIATTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A X...-Y..., ASSURE SOCIAL DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DU 11 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE CONSTATEE LE 28 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE DAME X...-Y..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 Janvier 1961 - Maternité - Prestations - Prime de layette non.... ...M. Fiatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 30 MARS 1955 RELATIF AUX TARIFS DE REASSURANCE ET DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA PRIME DE LAYETTE EST UNE PRESTATION EN NATURE DU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCES SOCIALES SERVIE AU TITRE DE L'ASSURANCE MATERNITE ; ATTENDU QUE X..., EN SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE DE SON PERE EXPLOITANT AGRICOLE, EST AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Demande de pension présentée plus d'un an après la cessation des... ...M. Fiatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 305 ET 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ETAT D'INVALIDITE EST APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE 283B ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT QUE POUR ETRE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de pension. * APPEL CIVIL - Taux du... ...M. Fiatte...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE...