Recherche de qui ont été rapportées par M. F. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 juillet 1971, 71564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. F. Bernard...DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 octobre 1970, 77674
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 76607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 76815
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. F. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REMBOURSEMENT DES INTERETS DE RETARD AFFERENT A UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84-II ; LE DECRET N° 62-1316 DU 7 NOVEMBRE ET NOTAMMENT SON...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 76495
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats... ...M. F. Bernard
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 72734
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sanitaire - Assiette de la... ...Rapporteur M. F. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAUVETERRE-DE-BEARN, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE D'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 JUIN 1962 ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 74155
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. F. Bernard...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957, A ORDONNE UN COMPLEMENT...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1968, 68529
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. F. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICES ; VU LES LOIS DU 19 MAI 1834 ET DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 61300
12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Contrat d'assurance - Dommages de guerre - Calcul de l'indemnité - Déduction des sommes versées en exécution d'un... ...M. F. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE HALLEY FRERES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 7 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN A ANNULE LA SENTENCE DU 28 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE BAYEUX, LISIEUX, VIRE A REFORME LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 6 NOVEMBRE 1959 RELATIVE A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 69687
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale. 16-07, 60-01-04-01, 60-04-02-01 Arrêté municipal ayant... ...M. F. Bernard...REQUETE DE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE REYNAUD X... UNE SOMME DE 7 500 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN...
