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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 23TL00992
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300205 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01830
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme A... B... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205371 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B... de libérer l'emplacement n° 16 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01832
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme A... C... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205373 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme C... de libérer l'emplacement n° 20 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01834
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de l'emplacement qu'il occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205372 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M. B... de libérer l'emplacement n° 6 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01836
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de M. C... B... A... de l'emplacement qu'il occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205376 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M. B... A... de libérer l'emplacement n° 1 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01838
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205382 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A... de libérer les emplacements n° 40 et n°41 du camping municipal de Cerbère et de procéder à leur remise en l'état, notamment par l'enlèvement...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01840
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de M. B... A... de l'emplacement qu'il occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205384 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M. A... de libérer l'emplacement n°36 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01842
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme A... B... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205388 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B... de libérer l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01844
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de l'emplacement qu'il occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205375 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M. B... de libérer l'emplacement n°46 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01846
...M. Eric REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de M. B... A... de l'emplacement qu'il occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205377 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à M. A... de libérer l'emplacement n°12 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens...
