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54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Défaut de production du mémoire complémentaire annoncé, malgré mise en... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a réouvert l'instruction de la demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1993, confirmée le 26 octobre 1993, par laquelle le président du Conseil...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 13 février 1992 et du 13 avril 1992, lui refusant l'autorisation de créer un établissement d'accueil pour personnes âgées d'une capacité de 35 lits ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MAISON DE RETRAITE JEAN DE LA FONTAINE", dont le siège est 45, avenue du président Roosevelt à Essomes-sur-Marne 02400 ; la société "MAISON DE RETRAITE JEAN DE LA FONTAINE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...

01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Approbation implicite des prévisions... ...M. Eoche-Duval...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré le 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1995 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale a rejeté la demande du préfet du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation des...

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte par lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 1988 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer, an nom de la ville de Paris, partie civile des chefs de faux en écritures publiques ou délivrés par une administration...