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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... Sissoko, l'arrêté du 6 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant chez M. Ahmet Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de la Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE 62-01-02-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES -... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST, dont le siège est ..., la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE BRETAGNE ATLANTIQUE, dont le siège est ... 49007 et la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L'EST et autres demandent...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Jasseines 10330 Aube ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté ses réclamations concernant le remembrement de la commune de Jasseines ; 2° d'annuler pour...

04-04,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Répétition de l'indu résultant d'erreurs imputables à l'administration - Compétence... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1997 et 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision rendue le 26 septembre 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de Mme Y... Bordes, annulé la décision du 7 décembre 1993 par...

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION 66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 juin 1997 du conseil d'administration de l'Assistance...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé en tant que, par cette circulaire, le ministre énonce que l'obtention de...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...M. Eoche-Duval...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1998, l'ordonnance en date du 9 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CARLO CERINI, dont le siège est Via Provinciale Saronnesse, 28, à Rescaldina 20027 Milan, Italie ; Vu la demande, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe du tribunal administratif...

01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1998 et 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE D'ORIENTATION ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET L'ETUDE DE LA MEDECINE ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION MEDICALE ANTROPOSHPHIQUE EN FRANCE, dont le siège est à Saint-Laurent, L'Ormoy 18330...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 5 août 1994 et 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNE DE BREUILLET 91650 ; la COMMUNE DE BREUILLET demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt rendu le 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...