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...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09V00273 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0802520 du 19 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mlle A les décisions du ministre de l'intérieur ayant...

...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000502 du 13 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision en date du 7 décembre 2009 invalidant le permis de...

...M. Emmanuel Vernier...Vu l'ordonnance n° 1005540 du 14 octobre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Eric A, tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 juillet 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONDAMNANT UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ À RÉPARER LES... ...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 7 août 2008, présentés pour M. Serge A et Mme Monique A, demeurant Pointe Jacob, 97270 Le François ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Assistance publique-Hôpitaux de...

...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2006 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a nommé à des emplois fonctionnels de chef d'unité technique ou opérationnelle chargé de mission...

...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean déclarant agir au nom de l'ASSOCIATION RADIO FMR, dont le siège est C/O M. Jean 119 rue de l'Abbé Groult à Paris 75015 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté l'irrecevabilité de sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 11 décembre 2007 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

...M. Emmanuel Vernier...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le G.A.E.C. DE LA MOTTE JARRIERE, dont le siège est à ..., et M. Jean A, demeurant à ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 22 avril 2008 du comité départemental d'agrément des Deux-Sèvres retirant la reconnaissance en qualité de GAEC au Groupement de La Motte Jarrière ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC DE PARIS dont le siège est 49, rue Cardinal Lemoine à Paris 75005 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la...

...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008 par...

...M. Emmanuel Vernier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre et 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 22 juillet 2009 en tant qu'il a...