Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 264002
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France pour ses cinq enfants ; 2° d'annuler la décision de l'ambassadeur de France au Ghana du 16 juin 2003 refusant un visa d'entrée en France à ses cinq enfants...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 279629
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 270734
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'article 2 du jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 285798
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaddouj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2004 du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision consulaire ; 2° d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 50 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 261673
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khaled A ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Khaled A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 280969
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE SAUSHEIM refusant de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 février 2007, 265628
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 27 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Frej A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 289878
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE L'AFFRANCHI, dont le siège est 25, rue Croix-Percée à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE l'AFFRANCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à ce que la publication « L'Affranchi de Chaumont » bénéficie du tarif de presse réduit au titre des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, 279626
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2007, 276215
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 février 2004 en tant qu'il a annulé une décision du 6 juin 2000 portant rejet d'une déclaration de travaux présentée...
