Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 septembre 2006, 290716
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS. - SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES - A SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT... ...M. Edouard Crépey...Vu 1°, sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères 64800, et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de l'association, 34, rue Henri Faisans à Pau 64000 ; M. B et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2006, 283479
...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE, représentées par leur président en exercice, domicilié en cette qualité au siège des sociétés, 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; les SOCIETES FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2004 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la société KPMG SA à acquérir 100 % des actions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 266848
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 juin 2000...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 269407
01-04-03-07-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Edouard Crépey...Vu, 1°, sous le n° 269407, la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ..., M. Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines 66470, la SCEA DOMAINE DE L'ESPARROU, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 270009
...M. Edouard Crépey...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la SA Evreux Auto-Sport, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 2001 et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 272374
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouvelles observations, enregistrés les 20 septembre 2004, 20 janvier 2005 et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 263423
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 263424
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 263425
...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Toulouse et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 02 juin 2006, 266507
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 février 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
