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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 08 juillet 2005, 253291
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 19 mai 1998 et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415570
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716119 du 6 novembre 2017, enregistrée le 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris et par un mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande : 1...
| France, Conseil d'État, Section, 06 avril 2007, 284736
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - OBLIGATION POUR UNE COLLECTIVITÉ... ...M. Edouard Crépey...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et Mme B...A..., annulé les...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414061
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414902
...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 414902, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI dénomm...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416463
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur dénommé fichier des personnes recherchées FPR et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414499
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 mars 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI ; 2° d'ordonner en tant que de besoin la rectification ou la suppression des données le...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415395
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1715380 du 25 octobre 2017, enregistrée le 2 novembre 2017 au secrétariat du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A...a demandé l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 416065
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2017 et 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415530
...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716118 du 6 novembre 2017, enregistrée le 8 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...
