Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Crepey dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 5 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur dénommé fichier des personnes recherchées FPR et...