Recherche de qui ont été rapportées par M. E. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 51 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1984, 50126
24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Absence - Circonstances ne pouvant être... ...M. E. Guillaume...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1983, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République de l'Essonne tendant à ce que M...
