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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...M. Duval-Arnould...N° 4010 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre UGECAM c/ conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant...