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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1977, 75-91171
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité fixée judiciairement à... ...RPR M. Dupertuys...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION CHOLETAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 10 AVRIL 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PAUL DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...