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Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 36

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France | France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12924

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Formalité impossible - Non -... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 SOUS LE N° 12924 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A LA ROUVIERE, ... A MARSEILLE 9E BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS DE L'EXAMEN ORGANISE...

France | 11/02/1981 | 10/ 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 10148

16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des... ...M. Dulong...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1977 SOUS LE N 10 148 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, POUR LE SYNDICAT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA SEINE ET MARNE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3 PLACE NOTRE DAME A MELUN SEINE-ET-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. X..., TRANSPORTEUR...

France | 05/11/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 17660

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X...

France | 05/11/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 17493

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A...

France | 10/10/1980 | 4 / 1 ssr
 
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