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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 33733
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MLLE CHANTAL X..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFITTE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION FINALE DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EN 1980 QUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 36256
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A TALENCE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1982, 17816
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Obligations de... ...M. Dulong...Recours du ministre de l'éducation, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mars 1979 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande de M. X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue d'une journée de salaire sur le montant mensuel de son traitement, ensemble la décision du recteur de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 14114
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. EDMOND X..., DEMEURANT COMMUNE DES ROUSSES A LA DOYE, MOREZ JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA DECLARANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 23459
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Refus d'inscription au... ...M. Dulong...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a implicitement annulé sa précédente décision du 30 mars 1978 qui avait consacré le droit de M. X... a être inscrit au tableau régional de l'Ordre des architectes de Rennes sous le titre d'agr...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 33470
66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Moyen... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES MATERIAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SEPTEMES BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 36544
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Dulong...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant recevable la demande de M. X... dirigée contre la décision du 6 avril 1979 du ministre de l'environnement et du cadre de vie refusant de reconnaître sa qualification professionnelle et contre la décision du 8 juin 1979 du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne refusant de l'inscrire au tableau...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 19101 et 24982
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Refus - Erreur de droit. 54-01-05 La règle, posée à... ...M. Dulong...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 19.101 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 21783
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A PIERRE X... RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes... ...M. Dulong...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER FIXANT LA...
