Recherche de qui ont été rapportées par M. Dulong dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 19101 et 24982
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Refus - Erreur de droit. 54-01-05 La règle, posée à... ...M. Dulong...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 19.101 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24399
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LECONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS N° 416 DU 15 DECEMBRE 1976 ET N° 2616 DU 28 MARS 1977 PRISES PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES, LA NOMMANT A UN POSTE 2 A TYPE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 36256
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A TALENCE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1982, 24729
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Rémunération des... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MLLE ELISABETH X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 16 AVRIL 1980, EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 2 IL REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 33733
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MLLE CHANTAL X..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFITTE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION FINALE DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EN 1980 QUI...
| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1982, 19926
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marché de gré à gré -... ...M. Dulong...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les intérêts de droit et les frais d'expertise, à la suite de malfaçons apparues dans une installation de chauffage qu'il a réalisée au profit de la commune ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune de Moussy-le-Neuf devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1982, 21783
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A PIERRE X... RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1982, 14114
34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE... ...M. Dulong...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. EDMOND X..., DEMEURANT COMMUNE DES ROUSSES A LA DOYE, MOREZ JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA DECLARANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 27219
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Dulong...Requête de l'association S.O.S.-Défense et de M. X... tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 27 août 1980, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1980, par laquelle le ministre de la justice a refusé d'exercer à son bénéfice le recours institué par l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972, instituant l'aide...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 27835 et 32307
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires - En l'espèce, absence de tels... ...M. Dulong...VU 1° SOUS LE N° 27.835 LA REQUETE PRESENTEE PAR MME CHANTAL X..., DEMEURANT ... A ELANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1980 ET TENDANT ; - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, D'UNE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE...
