Recherche de qui ont été rapportées par M. Dubos dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1989, 73505
10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Institutions représentatives - Organisation syndicale - Notion - Terme ne pouvant... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1985 annulant l'arrêté du 8 juin 1984 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et du secrétaire d'Etat auprès dudit ministre, chargé de la santé en tant qu'il a attribué à un...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 73962
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE-TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour la FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JIU-JITSU KENDO, DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 77459
05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Texte régissant de... ...M. Dubos...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant ..., la Paillade à Montpellier 34100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 80392
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, en date du 12 juin 1984, prononçant la rétrogradation de M. Guy X..., directeur-adjoint chargé des services économiques au centre...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 13 janvier 1989, 71884
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à leur verser les sommes respectivement de 24 287,50 F et de...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 69850
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Dubos...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROMETAL, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 77955
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Dubos...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile des 29 février et 16 mai 1984 le déclarant "apte pilote privé avion et planeur avec second pilote qualifi...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 79766
36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur... ...M. Dubos...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex 34059, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 91811
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Dubos...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 octobre 1988, 93027
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Dubos...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Strasbourg a dispensé M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article...
