Recherche de qui ont été rapportées par M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 février 1999, 181796
04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 28 mars 1996 de la commission centrale d'aide sociale, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or maintenant la décision de récupération d'une somme de 13 908,60 F sur la succession de M. Jacques X..., au titre de l'aide médicale...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 février 1999, 191667
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 171400
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques des 25 et 26 mars 1992 relatives au remembrement de sa propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 172862
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilienne X..., demeurant au lieu-dit "Brandecel" à Saint-Guyomard 56460 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a rejeté sa réclamation relative...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 173028
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Roger X..., demeurant au lieu-dit "Les Hauts Retiers" à Sartilly 50530 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 1994 par laquelle la commission départementale de la Manche a statué sur...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 173674
04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. ... ...M. Donnat...Vu, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance en date du 5 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Colette X..., demeurant 45, place...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 192881
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 novembre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... Ospina ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Ospina devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199309
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid X..., demeurant chez M. Joseph Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199856
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Ahmed Mohamed X... Mohamed, la décision du 6 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Mohamed devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1999, 199861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Milutin X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...
