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04-01-005 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Détermination du... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du conseil général, à ce habilité par une délibération de la commisssion permanente du 22 juillet 1996 ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 novembre 1995 de la commission centrale d'aide sociale, fixant dans le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE le domicile de secours...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 192 148, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., à Ris-Orangis 91136 Cedex, représenté par son président ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 17 octobre 1997, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Formation médicale continue des médecins... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1997 et 9 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses dirigeants légaux et pour les docteurs Claude C..., demeurant ..., Patrick Y..., demeurant ..., Alain E..., demeurant ..., Michel Z..., demeurant ..., LE GOFF, demeurant ..., Jean-Pierre X...

66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT FNB, dont le siège est ... 75784 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., Mlle Suzanne X... et M. Jean-Etienne X..., demeurant à Charvonnex 74370 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12...

04 AIDE SOCIALE -Action en récupération - Légalité - Absence - Action engagée à l'encontre des acquéreurs d'un immeuble vendu par le... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président en exercice du conseil général, habilité par une délibération du 20 décembre 1996 de la commission permanente ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule la décision rendue le 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant de la reconduite à la frontière de M. Nasser X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1998 et 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Melun en date du 12 décembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Chelles afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de...

135-02-05-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de La...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est au lieu-dit "Les Gourds" à Grane 26400, représentée par son président dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...