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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3, ALINEA 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU SI AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE FAITS VOLONTAIRES OU NON QUI PRESENTENT LE CARACTERE MATERIEL D'UNE INFRACTION PEUT OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE, IL RESULTE DE SON ALINEA 2 QUE, TOUTEFOIS, CETTE INDEMNITE PEUT ETRE REFUSEE OU SON MONTANT REDUIT EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES...

ACQUIESCEMENT - Portée - Limites - Chefs sur lesquels la décision a statué. * ACQUIESCEMENT - Portée - Responsabilité civile - Dommage -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX CHEFS SUR LESQUELS IL A STATUE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR APPEL D'UN JUGEMENT LES AYANT, AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, CONDAMNES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A X... JACQUES SAINT PRIX, L'ARRET ATTAQUE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU BORDEREAU DE COMMUNICATION QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M. X... AU BATONNIER...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 5 AOUT 1981 APRES AVOIR ETE DEBOUTES D'UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LES FRERES ANTONIO Z... DES ANJOS ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE A DOMICILE LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET QUI, SUR L'ASSIGNATION A EUX DELIVREE LE 28 MARS 1974 AVAIT ANNULE LA VENTE D'UN TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR M. COLLADO Y...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie défaillante. * JUGEMENTS... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y... DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENT DOISY-HOUDART D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PAIEMENT, JUGEMENT AUQUEL CETTE SOCIETE AURAIT ACQUIESCE EN SE DESISTANT DE L'APPEL QU'ELLE EN AVAIT INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE LE DESISTEMENT D'APPEL DANS LA PREMIERE...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Pluralité - Octroi d'une indemnité unique - Impossibilité. Viole l'article 706-3 du code... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE M. JOSEPH Y... AYANT ETE VICTIME D'UN...

INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée. * INTERETS - Intérêts... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions. APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Effet - Appel provoqué... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Y... AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y..., A DONNE MANDAT A M. Z... DE FAIRE TOUTES DILIGENCES EN VUE D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVEC FACULTE DE S'ADJOINDRE UN HOMME DE L'ART ; QUE M. Z... A RECOURU AUX SERVICES DE M. X..., GEOMETRE, QUI, SUR PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DE SERVICE ETABLIE ET DELIVREE PAR M. Z... S'EST FAIT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièce versée au cours d'une expertise. MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -... ...Rapp. M. Devouassoud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., LEUR PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT FAIT ETAT D'UNE PIECE DONT LES EPOUX Y...