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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 106197
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L.M.E.I. BOURGOGNE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE L.M.E.I. BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 129405
39-06-01-01-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONDOM représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONDOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 9 juillet 1991 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 129568
54-08-02-004-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant 1, place Raspail à La-Ricamarie 42150 ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 2 juillet 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 novembre 1990 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1994, 87337
30-02-05-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Desrameaux...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie de Bayonne, prononçant l'exclusion de Mlle Semetey, ensemble la décision confirmative du président de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 152086
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'électionle 27 juin 1993 de, M. PierreHenri X... en qualité de conseiller général du canton d'Aureilhan département des HautesPyrénées...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 76176
30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., conservateur en chef, directeur de la bibliothèque de la Sorbonne, demeurant ... 75230, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant du personnel à la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 85-694 du 4...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1993, 120036
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LES MUTUELLES DE BRETAGNE, dont le siège est ... ; LES MUTUELLES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1993, 146345
14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE, GAGNARD, GIRAUD, HENRY, LAURENT, représentés par M.MARGUIN demeurant à Lent 01240 ; MM. A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1993, 144799
01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1993, 146136
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pendant un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général à compter de la...
