Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 38

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 121297, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean-Patrick COSTANTINI, demeurant au lieu-dit "I Stantelli" à Patrimonio 20253 ; M. COSTANTINI demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur la demande de M. Jean-Charles X..., l'arrêté du maire de Patrimonio du 26 mars 1990 lui délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; Vu 2°, sous...

61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les jugements du tribunal administratif d'Amiens, en date des 29 avril 1986 et 23 mars 1988, et a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal qui tendait à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 18 juillet 1991, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE MEDECINE, CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustepha X..., demeurant c/o Maître Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 14 juin 1991 de l'inspecteur du travail du Val d'Oise, confirmée par le silence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant à la société Pain Jacquet...

01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -Actes indivisibles -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Mouvement des démocrates, association dont le siège est ... et pour l'Association courant démocrate, en sa qualité de personne morale chargée du financement du Mouvement des Démocrates, dont le siège social est sis ... ; le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES, association dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE, en sa qualité de personne morale chargée du financement du Mouvement des Démocrates, dont le siège social est sis ... ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 mars 1994 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ross X... KENNA, demeurant ... ; M. X... KENNA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 juillet 1985, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de renouveler son contrat d'assistant...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ross X... KENNA, demeurant ... ; M. X... KENNA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé la protection prévue...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Claude Y... à Lyon dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. A... ; l'université Claude Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la requête de MM. Z... et X..., annulé les...

28-08-01-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mars 1993 du préfet du...