Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 mai 2001, 188390
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ayant son siège au ... ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 janvier 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 234302
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 2001, 235224
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 54-01-08... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., bâtiment A6 n° 140 à Marseille 13014 ; M. X... se réfère aux délibérations du jury ayant rejeté sa candidature aux concours : 1° n° 0901 section 9 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au centre national de la recherche scientifique, session 2001 ; 2° n° 0046 section 60 au poste de maître de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 mai 2001, 220460
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Yahya X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 234988
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS... ...M. Desrameaux...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son arrêté du 27 novembre 2000 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Nabil X... ; 2° statuant au fond, de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 juillet 2001, 180317
55-01-02-015,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1996 et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A..., demeurant ... ; M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 mars 1996, qui a autorisé les docteurs X..., Z... et Y... à s'installer au ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 mai 2001, 230463
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2001, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 2001, 221692
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Desrameaux...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 6 septembre 1998, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 décembre 2001, 229275
01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 229275, la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au Conseil national de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 mai 2001, 222929
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ismaël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 octobre 1999 prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...
